L’UNSA s’oppose à toute réduction des droits
Un projet de décret inacceptable
Le Conseil d’État a demandé au gouvernement de publier avant le 10 juin 2026 un décret précisant les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la parentalité et aux événements familiaux, afin d’appliquer le Code général de la fonction publique. La Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) prévoit de regrouper les règles existantes dans un décret unique pour harmoniser les pratiques dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), en s’inspirant du Code du travail. Ce texte fixerait un cadre commun et pourrait empêcher l’octroi de droits plus favorables au niveau local.
Les Autorisations Spéciales d’Absences seraient classées en trois catégories :
- Les ASA de droit (ex. : examens liés à la grossesse, décès d’un enfant, PMA).
- Les ASA soumises aux nécessités de service (ex. : garde d’enfant malade, décès d’un proche, mariage ou PACS).
- Les aménagements accordés par le chef de service (ex. : préparation à la naissance, rentrée scolaire).
L’UNSA s’oppose à toute réduction des droits des agents. Elle refuse notamment la diminution envisagée des jours pour garde d’enfant malade entre 12 et 16 ans de 6 à 3 jours. Elle demande que certaines ASA deviennent des droits automatiques (mariage ou PACS d’un enfant, décès d’un proche), que le maintien intégral du traitement soit garanti et que ces absences soient pleinement comptabilisées pour l’avancement et la retraite. L’UNSA affirme vouloir poursuivre son action pour que le futur décret constitue une avancée sociale et non un recul des droits.
L’UNSA Fonction Publique invite à signer la pétition pour demander au gouvernement de maintenir les droits des agents publics : Cliquez sur ce lien pour dire stop à la perte de droits !