Le Conseil médical se compose de deux formations :
- Restreinte, qui se prononce essentiellement sur des projets de décisions de l’autorité territoriale relatifs aux congé de longue maladie (CLM), congé de longue durée (CLD), congé de grave maladie (CGM) ainsi qu’à la disponibilité d’office pour raison de santé,
- Plénière, qui se prononce pour sa part essentiellement sur la possibilité de retraite pour invalidité et les cas de maladies et accidents imputables au service.
Lors des séances, le Conseil réunit en formation restreinte, et accompagné de son secrétariat, est composé de médecins uniquement. Lorsqu’il se trouve réunit en formation plénière, aux médecins s’ajoutent les représentants des collectivités et du personnel concernés par les avis.
La formation restreinte donne un avis sur :
- L’octroi d’une première période de CLM ou CLD ou CGM,
- Le renouvellement d’un CML ou CLD après épuisement des droits à rémunération à plein traitement (1 an CLM, 3 ans CLD),
- A l’expiration de la dernière période de CLM ou CLD rémunéré, avis sur l’aptitude à reprendre « ses fonctions ». Si l’agent présumé définitivement inapte, avis également sur la possibilité de PPR ou reclassement ou dispo ou retraite pour invalidité (à renvoyer à la plénière !),
- La réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé = réintégration après expiration des droits à CMO, CLM, CLD (avis contraignant = la réintégration ne peut se faire QUE sur avis favorable du CM),
- La disponibilité d’office pour raison de santé, son renouvellement et réintégration à l’issue d’une période de DORS (pas de précision de délai à l’issue duquel il faut une saisine du CM),
- Le reclassement dans un autre emploi.
La formation plénière donne un avis sur :
- L’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI),
- Avis sur la retraite pour invalidité (questions : réalité des infirmités, imputabilité au service, taux d’invalidité et incapacité permanente à l’exercice des fonctions),
- L’existence d’un doute sur l’imputabilité au service d’un accident ou d’un accident de trajet,
- Pathologie non listée sur les tableaux de maladies professionnelles,
- Fixation du taux d’incapacité permanente pour les maladies et accidents de service.
Ces avis sont consultatifs. La collectivité n’a donc pas l’obligation de suivre l’avis émis par le Conseil. Néanmoins, cela peut être risqué sur le plan contentieux dans son rapport avec l’agent.
Vos représentants UNSA aux conseils médicaux :
Pour la Loire Atlantique (44) catégorie C :
Titulaire : Lionel JOUIN, suppléante : Christine ROHÉE
Pour le Maine et Loire (49) Catégorie C :
Titulaire : Chantal DEROUINEAU, suppléants : Géraldine SIMON et Yoleine GILLON
Pour la Mayenne (53) Catégorie C :
Titulaire : Bruno FEVRIER, suppléante : Sandra JEAN
Pour la Sarthe (72) Catégorie C :
Titulaire : Jean-Noël LÉPINE, suppléante : Michèle D’EUSANIO-PIVERON
Pour la Vendée (85) Catégorie C :
Titulaire : Yoleine GILLON, suppléants : Séverine BOISSON et Jean-Marie DENIS
Pour la catégorie A :
Titulaire : Corinne LEGRAND, suppléants : Stéphane MEDRYKOWSKI et Fabrice Arnault